Article en vigueur depuis le 7 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
1. L'organisme dispose du personnel et possède les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications.
2. Ces opérations de vérification sont effectuées avec la plus grande intégrité professionnelle.
3. Il a également accès aux équipements nécessaires pour les vérifications spéciales.
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