Arrêté du 4 mai 2010 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.

TexteArrêté du 4 mai 2010

RattachementTITRE III : PERSONNES POSSEDANT LES CONNAISSANCES PARTICULIERES REQUISES POUR LA MANIPULATION OU L'UTILISATION DE CERTAINS ARTICLES PYROTECHNIQUES

IdentifiantLEGIARTI000022192259

Texte parentLEGITEXT000022192215

Référencearticle 18 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →

1. L'habilitation et le certificat de formation prévus à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé sont délivrés pour une ou plusieurs des classes d'activités définies à l'annexe IV du présent arrêté.

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