Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
TexteArrêté du 4 mai 2010
RattachementSECTION 2 : MODALITES DE DELIVRANCE DES HABILITATIONS
TITRE III : PERSONNES POSSEDANT LES CONNAISSANCES PARTICULIERES REQUISES POUR LA MANIPULATION OU L'UTILISATION DE CERTAINS ARTICLES PYROTECHNIQUES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS DE FORMATION ET AUX HABILITATIONS
SECTION 2 : MODALITES DE DELIVRANCE DES HABILITATIONS
IdentifiantLEGIARTI000022192337
Texte parentLEGITEXT000022192215
Référencearticle 26 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →
1. L'habilitation est délivrée pour une durée limitée, déterminée par l'organisme agréé et qui ne peut excéder 3 ans. Elle précise sa date d'entrée en vigueur, sa durée de validité ainsi que les produits qu'elle concerne et les activités pour lesquelles elle est délivrée.
2. Avant le terme de sa validité, l'habilitation peut être renouvelée. Le renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères que l'habilitation initiale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.