Article en vigueur depuis le 7 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
TexteArrêté du 4 mai 2010
RattachementCHAPITRE IER : EVALUATION ET ATTESTATION DE LA CONFORMITE
TITRE IER : MODALITES DE CERTIFICATION ET D'ETIQUETAGE
CHAPITRE IER : EVALUATION ET ATTESTATION DE LA CONFORMITE
IdentifiantLEGIARTI000022192285
Texte parentLEGITEXT000022192215
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 7 mai 2010)Légifrance →
1. Les procédures d'évaluation de la conformité, mentionnées à l'article 9 du décret du 4 mai 2010 susvisé, sont :
2. a) Soit l'examen « CE de type » ou « module B » complété au choix du fabricant, par :
3. ― la procédure relative à la conformité au type ou « module C » ;
4. ― la procédure relative à l'assurance de qualité de production ou « module D » ;
5. ― la procédure relative à l'assurance de qualité du produit ou « module E » ;
6. ― la procédure relative à la vérification sur produit ou « module F » pour les produits autres que les articles pyrotechniques.
7. b) Soit la procédure relative à la vérification à l'unité ou « module G ».
8. c) Soit la procédure relative à l'assurance générale qualité du produit ou « module H » pour les artifices de divertissement de la catégorie 4.
9. Ces modules sont définis en annexe II du présent arrêté.
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