Arrêté du 4 mai 2010 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.

TexteArrêté du 4 mai 2010
Rattachement
CHAPITRE II : AGREMENT DES ORGANISMES DELIVRANT LES CERTIFICATS DE FORMATION ET LES HABILITATIONS
  1. TITRE III : PERSONNES POSSEDANT LES CONNAISSANCES PARTICULIERES REQUISES POUR LA MANIPULATION OU L'UTILISATION DE CERTAINS ARTICLES PYROTECHNIQUES
  2. CHAPITRE II : AGREMENT DES ORGANISMES DELIVRANT LES CERTIFICATS DE FORMATION ET LES HABILITATIONS
IdentifiantLEGIARTI000022192301
Texte parentLEGITEXT000022192215
Référencearticle 31 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →

1. Les établissements mentionnés à l'article 1er du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont agréés pour délivrer des habilitations en application de l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022192301, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.