Arrêté du 4 mai 2010 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.

TexteArrêté du 4 mai 2010

RattachementTITRE IV : MODALITES D'AGREMENT ET DE MARQUAGE DES PRODUITS MENTIONNES A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 4 MAI 2010 SUSVISE

IdentifiantLEGIARTI000022192261

Texte parentLEGITEXT000022192215

Référencearticle 33 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →

1. Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 33 du décret du 4 mai 2010 susvisé comporte les éléments mentionnés en annexe V du présent arrêté.

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