Arrêté du 4 mai 2010 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.

TexteArrêté du 4 mai 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
  1. TITRE IV : MODALITES D'AGREMENT ET DE MARQUAGE DES PRODUITS MENTIONNES A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 4 MAI 2010 SUSVISE
  2. CHAPITRE IER : ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022192309
Texte parentLEGITEXT000022192215
Référencearticle 34 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →

1. Le classement d'un artifice, prévu à l'article 34 du décret du 4 mai 2010 susvisé, repose sur la considération du niveau de danger intrinsèque de cet artifice. Les critères fixés aux articles 35 et 36 du présent arrêté sont utilisés en vue de ce classement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022192309, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.