1. Lorsque pour un artifice déterminé, la masse de matière active n'a d'incidence que sur la durée de l'effet lumineux, la masse maximale de matière active mentionnée à l'annexe VI n'est pas comptabilisée pour le classement dans le groupe.
Arrêté du 4 mai 2010 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
TexteArrêté du 4 mai 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
- TITRE IV : MODALITES D'AGREMENT ET DE MARQUAGE DES PRODUITS MENTIONNES A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 4 MAI 2010 SUSVISE
- CHAPITRE IER : ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022192313
Texte parentLEGITEXT000022192215
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