Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
1. Les catalogues et documents commerciaux ou d'information des artifices utilisés en France ou destinés à l'être mentionnent le classement de ces artifices.
2. Pour les artifices classés en groupe K4, cette mention est, en outre, accompagnée du rappel des restrictions de vente et d'utilisation réglementaires.
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