Arrêté du 4 mai 2010 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 7 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.

TexteArrêté du 4 mai 2010

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022192275

Texte parentLEGITEXT000022192215

Référencearticle 46 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 7 mai 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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