Article en vigueur depuis le 7 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.
TexteArrêté du 4 mai 2010
RattachementCHAPITRE IER : EVALUATION ET ATTESTATION DE LA CONFORMITE
TITRE IER : MODALITES DE CERTIFICATION ET D'ETIQUETAGE
CHAPITRE IER : EVALUATION ET ATTESTATION DE LA CONFORMITE
IdentifiantLEGIARTI000022192287
Texte parentLEGITEXT000022192215
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 7 mai 2010)Légifrance →
1. La documentation technique à joindre à la demande d'évaluation de la conformité en application de l'article 10 du décret du 4 mai 2010 susvisé comprend les éléments présentés en annexe II du présent arrêté et demandés par les différentes procédures d'évaluation de la conformité.
2. Lorsque l'organisme habilité en application du titre II du présent arrêté a son siège en France, la documentation technique et la correspondance afférente sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par cet organisme.
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