Arrêté du 4 mai 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 5 juillet 2028.

TexteArrêté du 4 mai 2010

RattachementTITRE II : HABILITATION ET CONTROLE DES ORGANISMES RESPONSABLES DES EVALUATIONS DE CONFORMITE

IdentifiantLEGIARTI000022192245

Texte parentLEGITEXT000022192215

Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 mai 2010 (version du 7 mai 2010)Légifrance →

1. Le présent titre définit les conditions, les critères et les modalités d'habilitation et de contrôle des organismes mentionnés à l'article 15 du décret du 4 mai 2010 susvisé, ainsi que leurs obligations.

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