1. L'allocation équivalent retraite est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
2. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.
Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2010-458 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000049820519
Texte parentLEGITEXT000022192529
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