1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteDécret n°2010-458 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022192543
Texte parentLEGITEXT000022192529
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