1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens.
Arrêté du 26 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2025.
TexteArrêté du 26 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000051002593
Texte parentLEGITEXT000022192551
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