1. Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisés de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, transférée en application des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 4 303 168 euros en année pleine et en valeur 2009.
Arrêté du 23 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteArrêté du 23 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022192856
Texte parentLEGITEXT000022192845
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