Arrêté du 23 avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.

TexteArrêté du 23 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022192854

Texte parentLEGITEXT000022192845

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 avril 2010 (version du 9 mai 2010)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

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