1. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 69 684 euros.
Arrêté du 29 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteArrêté du 29 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022192866
Texte parentLEGITEXT000022192861
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