Arrêté du 29 avril 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.

TexteArrêté du 29 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022192868

Texte parentLEGITEXT000022192861

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 2010 (version du 9 mai 2010)Légifrance →

1. Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 160 741 288 euros.

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