Texte publié au Journal officiel
1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national, en application du décret n° 2007-1616 susvisé, est fixé en année pleine à :
2. 67 344 euros en valeur 2005 pour ports d'intérêt national transférés en 2006 ;
3. 1 085 374 euros en valeur 2006 pour les ports d'intérêt national transférés en 2007.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 27 mai 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexe