1. A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 27 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteArrêté du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193106
Texte parentLEGITEXT000022193097
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