Texte publié au Journal officiel
1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau, en application du décret n° 2007-1618 susvisé, est fixé en année pleine à :
2. 97 027 euros en valeur 2005 pour les voies d'eau transférées en 2006 ;
3. 42 848 euros en valeur 2006 pour les voies d'eau transférées en 2007.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 27 mai 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexe