1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 543 180 euros en 2003.
Arrêté du 26 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteArrêté du 26 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193560
Texte parentLEGITEXT000022193542
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