1. Le produit des impôts revenant, en 2010, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Arrêté du 26 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteArrêté du 26 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193603
Texte parentLEGITEXT000022193594
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