1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.
TexteArrêté du 26 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022193604
Texte parentLEGITEXT000022193594
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