Référencearticle Annexe de l'arrêté du 27 avril 2010 (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
2. Compensation financière des indemnités de service fait
3. Compétence voies d'eau
4. (En euros valeur 2007)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA COMPENSATION année pleine
MONTANT DE LA COMPENSATION 2009
Département de la Loire-Atlantique
20 575
16 604
Département de Maine-et-Loire
1 920
1 548
Département de la Sarthe
0
0
Total
22 495
18 152
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