1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour des départements et une région du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des routes nationales, en application du décret du 19 décembre 2008 susvisé, est fixé à 436 232 euros en année pleine et en valeur 2009.
Arrêté du 27 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteArrêté du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022194939
Texte parentLEGITEXT000022194930
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