1. Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 27 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteArrêté du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022194937
Texte parentLEGITEXT000022194930
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