1. Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret du 31 décembre 2008 susvisé, est fixé à 18 310 euros en valeur 2009.
Arrêté du 27 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteArrêté du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022194948
Texte parentLEGITEXT000022194942
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.