1. Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 susvisé, est fixé à 195 100 euros en valeur 2005.
Arrêté du 27 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteArrêté du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022194974
Texte parentLEGITEXT000022194965
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