Arrêté du 27 avril 2010 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteArrêté du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022194973
Texte parentLEGITEXT000022194965
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 27 avril 2010 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. (En euros valeur 2005)

DÉPARTEMENTS

MONTANT
de la compensation

ARDENNES

4 100

AUDE

4 100

CHARENTE

0

CHARENTE-MARITIME

8 200

COTES-D'ARMOR

8 200

DORDOGNE

4 100

EURE

7 380

EURE-ET-LOIR

4 100

HAUTE-GARONNE

0

GIRONDE

4 100

INDRE-ET-LOIRE

4 100

JURA

4 100

LOIRE-ATLANTIQUE

11 480

LOT

0

MOSELLE

0

PAS-DE-CALAIS

83 580

PYRENEES-ATLANTIQUES

11 070

HAUTE-SAONE

0

SAONE-ET-LOIRE

9 020

SEINE-ET-MARNE

8 200

VENDEE

11 070

VIENNE

4 100

HAUTE-VIENNE

4 100

ESSONNE

0

TOTAL

195 100

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