Référencearticle Annexe de l'arrêté du 27 avril 2010 (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. (En euros valeur 2005)
DÉPARTEMENTS
MONTANT de la compensation
ARDENNES
4 100
AUDE
4 100
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
8 200
COTES-D'ARMOR
8 200
DORDOGNE
4 100
EURE
7 380
EURE-ET-LOIR
4 100
HAUTE-GARONNE
0
GIRONDE
4 100
INDRE-ET-LOIRE
4 100
JURA
4 100
LOIRE-ATLANTIQUE
11 480
LOT
0
MOSELLE
0
PAS-DE-CALAIS
83 580
PYRENEES-ATLANTIQUES
11 070
HAUTE-SAONE
0
SAONE-ET-LOIRE
9 020
SEINE-ET-MARNE
8 200
VENDEE
11 070
VIENNE
4 100
HAUTE-VIENNE
4 100
ESSONNE
0
TOTAL
195 100
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