Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022195072
Texte parentLEGITEXT000022195059
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ».

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