Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022195074

Texte parentLEGITEXT000022195059

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les articles L. 912-5, L. 912-10, L. 921-2, L. 921-4 à L. 921-6, L. 921-8 et L. 922-1 à L. 922-3 entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

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