Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ;
3. 2° Le décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ;
4. 3° La loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ;
5. 4° La loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
6. 5° L'article 4 de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
7. 6° L'article 3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
8. 7° La loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ;
9. 8° Les articles 37 à 63 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
10. 9° Les articles 1er et 2 de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
11. 10° La loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
12. 11° Les articles 1er, 14, 21, 35 et 36 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret du 9 janvier 1852 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24
Divisions : Art. 21 bis - Décret du 21 février 1852 : art. 1, art. 4
- Loi du 1 mars 1888 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : Art. 2 bis - Loi n°66-400 du 18 juin 1966 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 : art. 4
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 : art. 3
- Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 14
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 : art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63
Divisions : Chapitre Ier : Coopératives maritimes. ; Chapitre II : Sociétés coopératives d'intérêt maritime. - Loi n°84-608 du 16 juillet 1984 : art. 1, art. 2
- Loi n°91-411 du 2 mai 1991 : art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Divisions : Chapitre III : Les organismes d'intervention. ; Chapitre IV : Dispositions diverses. - Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 : art. 1, art. 14, art. 21, art. 35, art. 36