Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022195084
Texte parentLEGITEXT000022195059
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 : art. 2
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