1. Les références contenues dans les dispositions de nature législative aux dispositions abrogées par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions législatives correspondantes du livre IX du code rural et de la pêche maritime et la référence au code rural est remplacée par celle au code rural et de la pêche maritime.
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022195086
Texte parentLEGITEXT000022195059
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