1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022195078
Texte parentLEGITEXT000022195059
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