Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2007.

TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Rattachement
Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.
  1. Titre Ier : De la mise à disposition
  2. Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.
IdentifiantLEGIARTI000006485747
Texte parentLEGITEXT000022196063
Référencearticle 10 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 28 octobre 2007)Légifrance →

1. Le fonctionnaire mis à disposition est soumis au contrôle du corps d'inspection de son administration d'origine.

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