1. Au titre des fonctions exercées dans le cadre de leur mise à disposition, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2007.
TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Rattachement
Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.
- Titre Ier : De la mise à disposition
- Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.
IdentifiantLEGIARTI000006485753
Texte parentLEGITEXT000022196063
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