RattachementChapitre II : Des conditions de détachement.
Titre II : Du détachement
Chapitre II : Des conditions de détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006485766
Texte parentLEGITEXT000022196063
Référencearticle 15 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 28 octobre 2007)Légifrance →
1. Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : il est aujourd'hui l'article R441-4 du Code général de la fonction publique. Le numéro 15 porte depuis un autre texte.
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