Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article

Article 16-1

Article en vigueur depuis le 20 juin 2008.

TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Rattachement
Chapitre II : Des conditions de détachement.
  1. Titre II : Du détachement
  2. Chapitre II : Des conditions de détachement.
IdentifiantLEGIARTI000019020507
Texte parentLEGITEXT000022196063
Référencearticle 16-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 20 juin 2008)Légifrance →

1. I.-Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant.

2. II.-Le détachement prononcé en application du I prend effet à la date d'effet de la nomination.

3. Toutefois, si l'installation dans l'emploi est postérieure à la date d'effet de la nomination, le détachement prend effet à la date de l'installation.

Nota : Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 article 8 : Les dispositions de l'article 16-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé résultant du présent décret s'appliquent aux nominations et aux renouvellements dans les fonctions prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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