RattachementChapitre II : Des conditions de détachement.
Titre II : Du détachement
Chapitre II : Des conditions de détachement.
IdentifiantLEGIARTI000039449847
Texte parentLEGITEXT000022196063
Référencearticle 18 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans le cas prévu à l'article 14 (1°), ci-dessus, le détachement peut être prononcé d'office et à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien.
Nota : Conformément à l’article 40 du décret n° 2019-1265, ces dispositions s’appliquent :
1° Aux décisions qui sont relatives à la mutation, au détachement, à l'intégration et à la réintégration après détachement et à la mise en disponibilité et prennent effet à compter du 1er janvier 2020 ;
2° Aux autres décisions individuelles prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
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