Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article

Article 26-4

Article en vigueur depuis le 12 mai 2010.

TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Rattachement
Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement.
  1. Titre II : Du détachement
  2. Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement.
IdentifiantLEGIARTI000022196097
Texte parentLEGITEXT000022196063
Référencearticle 26-4 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 12 mai 2010)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

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