RattachementChapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
Titre II : Du détachement
Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
IdentifiantLEGIARTI000006485830
Texte parentLEGITEXT000022196063
Référencearticle 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 28 octobre 2007)Légifrance →
1. Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
2. Dans ce cas, la limite d'âge applicable au fonctionnaire est celle de son nouvel emploi.
3. Les conditions particulières dans lesquelles s'exercent ses droits à pension sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
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