RattachementChapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
Titre II : Du détachement
Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
IdentifiantLEGIARTI000023952141
Texte parentLEGITEXT000022196063
Référencearticle 34 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Chaque administration doit établir un état faisant apparaître, d'une part, le nombre, de ses agents détachés ainsi que leur répartition entre les administrations et organismes d'accueil, d'autre part, le nombre d'agents détachés auprès d'elle ainsi que leur origine.
2. Cet état est inclus dans le rapport annuel soumis au comité technique. Il est transmis pour information au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
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