Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2020 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985
RattachementTITRE III : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000041994238
Texte parentLEGITEXT000022196063
Référencearticle 35 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 14 juin 2020)Légifrance →
1. Sont applicables au détachement d'office mentionné au c du 5° de l'article 14 les dispositions du présent titre et celles des articles 15, 28, 31, 32 et 34 du titre II du présent décret.
2. Le détachement est prononcé par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R441-1 du Code général de la fonction publique et R441-4 du Code général de la fonction publique.
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