Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article

Article 39-2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2010.

TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985

RattachementTitre III bis : De l'intégration directe.

IdentifiantLEGIARTI000022196109

Texte parentLEGITEXT000022196063

Référencearticle 39-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 12 mai 2010)Légifrance →

1. L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.

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