Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2007.

TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985

RattachementTitre V : De la disponibilité des fonctionnaires.

IdentifiantLEGIARTI000006485858

Texte parentLEGITEXT000022196063

Référencearticle 42 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 28 octobre 2007)Légifrance →

1. La disponibilité est prononcée par arrêté ministériel, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.