RattachementChapitre II : De la durée et de la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires.
Titre Ier : De la mise à disposition
Chapitre II : De la durée et de la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires.
IdentifiantLEGIARTI000022196068
Texte parentLEGITEXT000022196063
Référencearticle 5 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 12 mai 2010)Légifrance →
1. Le fonctionnaire mis à disposition d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsqu'il existe un corps de niveau comparable au sien dans l'administration d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, un détachement ou une intégration directe dans ce corps. Le fonctionnaire qui accepte cette proposition peut continuer à exercer, dans ces conditions, les mêmes fonctions.
2. Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée par l'agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.