1. Les statuts particuliers peuvent fixer la proportion maximale des fonctionnaires susceptibles d'être mis à disposition, détachés ou mis en disponibilité. Les détachements pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une fonction publique ou un mandat syndical, les mises en disponibilité prononcées d'office ou au titre de l'article 47 ci-dessus n'entrent pas en compte pour l'application de cette proportion.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 2007 au 12 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985
RattachementTitre VI : Dispositions communes à la mise à disposition, au détachement, à la position hors cadres et à la disponibilité.
IdentifiantLEGIARTI000006485883
Texte parentLEGITEXT000022196063
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